Du nouveau dans la fonction publique

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de loi du pays et sa délibération d’application qui visent à créer un dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires relevant d’une des deux fonctions publiques du territoire.  

Actuellement, il existe quatre cas de figure dans lesquels il peut être mis fin à la carrière d’un fonctionnaire. Le dispositif de rupture conventionnelle qui a été examiné ce matin par le gouvernement, vise principalement à faciliter l’évolution de parcours professionnels ou de projets professionnels en dehors de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie en accompagnant, notamment, les reconversions professionnelles. Il permettra également aux fonctionnaires en fin de carrière d’y mettre un terme avant d’avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à pension. Une démarche qui se concrétise par le biais d’une convention de rupture.

En contrepartie, le fonctionnaire recevra une indemnité spécifique, dont le montant fera l’objet d’une négociation entre l’agent et son employeur :

– pour les fonctionnaires ayant cumulé entre 5 et 15 ans d’ancienneté : l’indemnité sera comprise entre un quart de mois de salaire par année d’ancienneté et un mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite maximale de 24 mois de salaire,

– pour les fonctionnaires ayant cumulé plus de 15 années d’ancienneté, l’indemnité sera comprise entre la moitié d’un salaire par année d’ancienneté et un mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite maximale de 24 mois de salaire.