Le gouvernement examine un projet de loi du pays visant à l’amélioration des moyens de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale.

Le projet de loi prévoit divers outils et dispositions avec tout d’abords la mise en place d’une obligation de déclarer chaque année les revenus pour les professionnels de la gestion locative immobilière. Mais ce n’est pas tout. Il doit aussi être mis en place, un droit de contrôle surprise de l’administration fiscale calédonienne auprès du contribuable.

Les concepteurs de logiciel comptable sont aussi dans le viseur du gouvernement. Il prévoit, qu’à l’avenir et en cas de contrôle, le concepteur du logiciel devra donner les codes sources aux services fiscaux, permettant de s’assurer qu’aucunes manipulations frauduleuses ne puissent être commises.

À défaut, tout un arsenal d’amendes sera mis en place. Et enfin, toute une batterie de disposition sera mis en route pour faciliter la mise en œuvre de sanctions pénales dans le cadre de la fraude fiscale. Le projet de loi prévoit d’allonger le délai de trois à six ans au cours duquel l’administration peut déposer plainte pour fraude fiscale.