Des nouvelles mesures pour améliorer la sécurité routière en Nouvelle-Calédonie.

Le gouvernement a transmis dans ce sens au Congrès un projet de délibération ainsi que quelques dispositions relatives à la circulation routière.

On retiendra l’augmentation à trois ans de la durée de limitation à 90 km/heure pour les nouveaux titulaires du permis B – l’obligation de déclarer un véhicule détruit ou voué à la destruction, mais également l’obligation de fournir le permis de conduire ainsi que l’attestation d’assurance pour toute délivrance ou changement du certificat d’immatriculation comme l’avait indiqué sur nous ondes, le directeur de la DITTT, Karim Ouni. – l’obligation aussi d’effectuer un examen médical pour se représenter aux épreuves du permis de conduire suite à une annulation, et enfin, l’interdiction d’accès des cyclomoteurs aux pistes cyclables. (Extrait complet de la délibération du gouvernement ci-dessous)

________________________________________________________

Extrait complet de la délibération du gouvernement 

Au visa de Gilbert Tyuienon, membre du gouvernement

• Le gouvernement de la Nouvelle Calédonie a arrêté un projet de délibération du Congrès portant modification du code de la route de la Nouvelle Calédonie et autres dispositions
  relatives à la circulation routière (compléments , mises à jour et simplifications)

• Modernisation de l’accès aux informations relatives aux véhicules

Le texte prévoit notamment de remplacer le terme « carte grise » par « certificat d’immatriculation ». Délivré par le gouvernement, il pourra être sollicité par le biais de téléservices et être transmis par voie électronique.

De plus, la délibération introduit des peines d’amende pour non-respect de la réglementation, tel que l’usage irrégulier des certificats provisoires d’immatriculation, ou l’absence de déclaration dans les conditions prévues, de changement de propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, de retrait de la circulation d’un véhicule ou de changement de domiciliation du propriétaire.

• Évolution de la réglementation relative à différents permis de conduire

La délibération propose également de rendre valable, sans formalité, le permis AT « mention tricycles et quadricycles lourds à moteur », pour la catégorie AT « mention quadricycles légers à moteur ». Dans un souci d’uniformisation, il est également proposé d’abaisser à 14 ans au lieu de 15 actuellement, l’âge minimum requis pour accéder à la catégorie AT « mention quadricycles légers à moteur »

Dans cette même démarche, les conditions d’obtention du permis C seront alignées sur celles du permis D , faisant passer l’âge minimum requis à 21 ans au lieu de 18 ans actuellement et le nombre des questions à l’épreuve théorique à 15 .

D’autre part, dans un souci d’inclusion, le texte prévoit la suppression du permis F réservé aux personnes en situation de handicap. Il est remplacé par un permis B délivré sous condition d’un « aménagement spécifique du véhicule » et qui devra comporter les mentions additionnelles et restrictives.

Enfin, il est proposé d’abaisser l’âge d’accès au permis B à 15 ans et d’étendre la durée de la conduite accompagnée à trois ans, permettant ainsi d’effectuer plus facilement les 3 000 kilomètres imposés par le dispositif. L’accompagnateur devra justifier pour sa part, de cinq ans (au lieu de trois actuellement ) de permis sans interruption de conduite. 

• Simplification des démarches administratives

Le texte prévoit d’ajouter les conditions suivantes pour l’accès au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR : être âgé au moins 21 ans (au lieu de 20 actuellement), être titulaire du permis B depuis trois ans (au lieu de deux).

• Amélioration de la sécurité routière

Afin de renforcer la lutte contre l’insécurité routière, la délibération propose diverses  mesures parmi lesquelles :

– l’augmentation à trois ans de la durée de limitation à 90 km/heure pour les nouveaux titulaires du permis B ;

– l’obligation de déclarer un véhicule détruit ou voué à la destruction ;

– l’obligation de fournir le permis de conduire ainsi que l’attestation d’assurance pour toute délivrance ou changement du certificat d’immatriculation;

– l’obligation d’effectuer un examen médical pour se représenter aux épreuves du permis de conduire  suite à une annulation;

– l’interdiction d’accès des cyclomoteurs aux pistes cyclables.